POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

En vigueur au 9 juillet 2026

La présente Politique de Retour et de Remboursement définit les conditions applicables aux commandes passées auprès de [Votre Nom/Prénom ou Nom Commercial] (ci-après "le Vendeur") pour les prestations d'impression 3D, de modélisation CAO, de découpe et de gravure laser.

Article 1 – Principe général : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, les fichiers modélisés sur mesure, les impressions 3D lancées à la demande, ainsi que les gravures et découpes personnalisées ne peuvent faire l’objet d'aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d'avis.

Article 2 – Non-conformité ou défauts majeurs (Du fait du Vendeur)

Si le produit livré présente un défaut technique flagrant de fabrication (erreur de cotes par rapport au plan validé, mauvaise couleur flagrante, défaut structurel majeur type décollement des couches d'impression), les règles suivantes s'appliquent :

Solution prioritaire : Le Vendeur s'engage à réimprimer et réexpédier le produit conforme à ses frais exclusifs dans les meilleurs délais.
Modalités de retour : Le Client doit signaler le défaut par écrit (avec photos claires à l'appui) dans un délai de 3 jours calendaires suivant la réception du colis. Si le retour de la pièce défectueuse est exigé par le Vendeur pour analyse, les frais de port de retour seront remboursés au Client sur présentation d'un justificatif d'achat (reçu postal).
Remboursement : Un remboursement (partiel ou total) n'interviendra que si la réimpression s'avère techniquement impossible pour le Vendeur.

Article 3 – Erreur ou défaut de conception dans les données fournies par le Client

Le Vendeur exécute la prestation sur la base des fichiers (STL, STEP, DXF, images) ou des instructions fournis par le Client.

Si le produit final est défectueux ou inutilisable en raison d'une erreur de conception du Client (ex: parois trop fines pour l'impression 3D, mauvaise tolérance mécanique, faute d'orthographe dans le texte de gravure envoyé par le Client), aucun remboursement ne sera accordé.
Geste commercial : Le Vendeur pourra proposer, après analyse, une réduction commerciale comprise entre 30% et 50% sur le coût de la réimpression, selon la nature des modifications techniques à apporter au fichier pour le rendre viable.

Article 4 – Annulation de commande avant le lancement de la production

Si le Client souhaite annuler sa commande après signature du devis et paiement par virement, mais avant que les machines (imprimantes 3D ou laser) n'aient démarré :

Si le travail de modélisation CAO ou de préparation technique (slicing, optimisation des fichiers) a débuté : Le remboursement sera partiel. Les frais liés au temps de travail informatique, à l'étude technique et à la préparation du fichier restent intégralement acquis au Vendeur et seront déduits du remboursement.
Si aucune prestation n'a débuté : Le remboursement sera intégral et effectué par virement bancaire sous 14 jours.

Article 5 – Clause de protection maximale pour les objets fournis par le Client (Gravure et Découpe)

Dans le cadre de prestations de gravure ou de découpe laser sur un objet fourni directement par le Client, les risques liés aux réactions thermiques et chimiques des matériaux sont réels. Par conséquent :

Le Client certifie que l'objet fourni est compatible avec la technologie laser et ne contient aucune matière dangereuse (ex: interdiction absolue du PVC qui dégage du gaz chloré toxique et corrosif).
Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat concernant l'esthétique finale sur un matériau dont il ne maîtrise pas la composition exacte (variations de teinte du bois, réactions des polymères, etc.).
En cas de détérioration de l'objet lors de l'usinage laser : Le Vendeur s'engage à rembourser la prestation de gravure facturée. En revanche, le Vendeur est expressément exonéré de toute responsabilité quant à la valeur de l'objet initial fourni par le Client. Le Vendeur ne prendra en charge aucun dédommagement, rachat ou remplacement de l'objet confié, ce que le Client accepte sans réserve en signant le devis.

Article 6 – Procédure de réclamation

Pour toute demande relative à un retour ou un remboursement, le Client doit contacter le Vendeur exclusivement par email à l'adresse suivante : [Votre Email Professionnel], en joignant sa facture et les photos justificatives.