CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 9 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par [Votre Nom/Prénom ou Nom Commercial], micro-entrepreneur immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro SIRET [Votre SIRET] (ci-après "le Vendeur"), auprès d'acheteurs particuliers (consommateurs) ou professionnels (ci-après "le Client"), désirant acquérir les services d'impression 3D, de modélisation CAO, de découpe et de gravure laser (ci-après "les Produits" ou "les Prestations") proposés sur le site internet [URL de votre site].

Article 2 – Tarifs et Exonération de TVA

Les prix des Produits et Prestations sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Nets de Taxe.

Mention légale obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande. Le prix définitif est celui indiqué sur le devis validé par le Client.

Article 3 – Commandes et Personnalisation sur devis

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis par le Vendeur et l'acceptation expresse de celui-ci par le Client (signature ou validation électronique), accompagnée du règlement complet ou de l'acompte convenu.

Fichiers fournis par le Client : Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques) sur les fichiers 3D ou images transmis au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de contrefaçon.
Cahier des charges et CAO : Lorsque le Vendeur réalise la modélisation, la validation du fichier par le Client vaut bon pour exécution. Les modifications ultérieures feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 4 – Matériaux et Objets fournis par le Client

Pour les prestations de gravure ou découpe sur un objet fourni par le Client, ce dernier s'engage à spécifier la nature exacte du matériau. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés à l'objet en cas de réaction thermique ou chimique imprévisible propre au matériau fourni, ou en cas de vice caché de l'objet.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel du Vendeur, dont les coordonnées (IBAN) sont fournies sur le devis ou la facture.

Pour les Particuliers : Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
Pour les Professionnels : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison et Transfert des risques

Trois modes de délivrance sont proposés :

Retrait à l'atelier (Click & Collect) : Le Client vient chercher sa commande à l'adresse de l'atelier sur rendez-vous.
Livraison de proximité par le Vendeur : Réalisée selon les conditions géographiques et tarifaires validées sur le devis.
Transporteur / Voie postale : Les délais de livraison sont indicatifs.

Transfert des risques :

Client Particulier (B2C) : Le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Particulier prend physiquement possession du Produit (Article L. 216-4 du Code de la consommation).
Client Professionnel (B2B) : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client professionnel. Le transfert des risques a lieu dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur.

Article 7 – Absence de Droit de Rétractation (Produits Personnalisés)

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, aucune commande de Produits personnalisés (impression 3D sur demande, gravure ou découpe sur mesure) ne pourra faire l'objet d'une annulation, d'un remboursement ou d'un retour une fois la fabrication lancée.

Pour les Produits non personnalisés standards (si existants), le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité et Destination des Produits

Sauf mention contraire écrite et explicite validée sur le devis, les Produits issus de l'impression 3D et de la gravure laser sont destinés exclusivement à un usage de décoration, d'ornement ou de prototypage visuel. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Produits comme jouets pour enfants (absence de certification CE jouet par défaut) ou dans un cadre de contact alimentaire direct (absence de certification d'alimentarité des résines ou plastiques utilisés), ou comme pièces mécaniques de sécurité.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de celle des défauts de la chose vendue (vices cachés - Articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur à l'adresse email suivante : [Votre Email Professionnel]. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client Particulier est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est : [Nom de l'organisme de médiation choisi] – [Adresse du site internet du médiateur]. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.